Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 14 novembre 2026
Version provisoire : certaines informations sur l'éditeur sont encore à compléter (entre crochets).
Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'utilisation de Builday, logiciel en ligne de devis, de factures et de suivi de chantiers, édité par [Raison sociale de l'éditeur] (« Builday », « nous »). Elles comprennent, en annexe, l'accord de traitement des données personnelles.
1. Acceptation
La création d'un compte, puis la création de l'espace de l'entreprise, valent acceptation des Conditions par la personne qui les crée, au nom de l'entreprise qu'elle représente (le « Client »). Elle déclare avoir le pouvoir d'engager cette entreprise. La version acceptée et sa date sont enregistrées.
2. Service réservé aux professionnels
Builday s'adresse aux professionnels : entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs, établis en Belgique ou en France, qui l'utilisent pour leur activité. Les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas, sauf disposition impérative contraire.
3. Compte, équipe et sécurité
- Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, numéros d'entreprise et de TVA, adresse) et les tient à jour : elles figurent sur ses devis et factures.
- Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond des actions faites depuis les comptes de son espace et nous signale sans délai tout accès suspect.
- Le Client peut inviter des membres (administrateur, collaborateur, comptable en lecture seule). Il choisit leurs droits et répond de leur utilisation du Service.
4. Offres
- Essai gratuit : 14 jours avec toutes les fonctionnalités de l'offre Pro, sans moyen de paiement.
- Lecture seule : à la fin de l'essai sans abonnement, l'espace passe en lecture seule, sans perte de données. Le Client consulte, télécharge et exporte ses documents et peut émettre une note de crédit ; la création de devis et de factures reprend dès la souscription de l'offre Pro.
- Pro : devis et factures illimités et facturation électronique (envoi et réception), au tarif indiqué sur la page Abonnement au moment de la souscription.
L'usage du Service doit rester conforme à l'activité normale d'une entreprise. Nous pouvons limiter un usage manifestement anormal ou abusif (envois massifs automatisés, revente du Service, contournement des limites techniques), après en avoir informé le Client. Certaines fonctions, comme la lecture automatique des factures d'achat, s'exercent dans la limite d'un volume mensuel indiqué dans l'application.
5. Prix, facturation et paiement
- Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'abonnement est payable d'avance, par période (mois ou année), par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. Une facture est émise pour chaque paiement.
- Nous pouvons faire évoluer nos prix en prévenant le Client au moins 30 jours avant leur application ; le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.
- En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu. Sans régularisation dans les 15 jours, l'espace passe en lecture seule ; les données sont conservées.
- Une période commencée est due et n'est pas remboursée, sauf manquement de notre part.
6. Durée et résiliation
- L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement. Le Client le résilie à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
- Après résiliation, l'espace passe en lecture seule : le Client garde l'accès à ses documents et à leur export.
- Le Client peut demander la fermeture définitive de son espace. Les documents émis (devis finalisés, factures, avoirs, factures d'achat validées) sont alors conservés, sans accès, pendant la durée légale de conservation (article 13), puis supprimés ; le reste est supprimé.
- En cas de manquement grave du Client (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), nous pouvons suspendre puis fermer l'espace, après mise en demeure sauf urgence.
7. Responsabilité du Client sur ses documents
Le Client reste seul responsable du contenu de ses devis, factures et autres documents : prix, quantités, taux et régime de TVA, mentions légales, attestations, délais et conditions de paiement, ainsi que de leur envoi et de leur conservation. Les aides du Service (taux de TVA proposés, calculs, numérotation, rappels de mentions, révision de prix, catégories comptables, lecture automatique) facilitent son travail mais ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique : le Client les vérifie, au besoin avec son comptable.
Le Client garantit qu'il peut légalement traiter les données de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et ouvriers qu'il saisit dans le Service, et qu'il les en a informés.
8. Facturation électronique
- Les factures électroniques sont transmises et reçues par l'intermédiaire d'un partenaire : plateforme agréée par l'administration fiscale en France, point d'accès au réseau Peppol en Belgique. En activant la facturation électronique, le Client nous autorise, ainsi que ce partenaire, à émettre, recevoir et transmettre ses factures et les données requises en son nom.
- L'activation peut nécessiter une vérification de l'identité de l'entreprise et de son représentant, exigée par la réglementation.
- Le Client vérifie les informations de ses clients (numéros d'entreprise, de TVA, identifiants) : une facture rejetée en raison de données inexactes reste sous sa responsabilité. Le Service affiche le statut de chaque transmission ; le Client suit les rejets.
- La disponibilité de ce réseau dépend aussi du partenaire et des autres acteurs du réseau ; nous ne pouvons pas garantir un délai de remise au destinataire.
9. Signature électronique des devis
La signature en ligne d'un devis est une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : le signataire confirme par un code à usage unique envoyé par e-mail, et un dossier de preuve (horodatage, adresse IP, empreinte du document) est joint au devis signé. Il appartient au Client de juger si ce niveau de signature convient à l'opération concernée.
10. E-mails envoyés pour le Client
Le Service envoie des e-mails au nom du Client : devis, factures, relances automatiques ou manuelles, codes de signature. Le Client en choisit les destinataires et le contenu, règle les relances et répond de leur conformité. Les adresses non distribuables sont signalées dans l'application.
11. Lecture automatique des documents et devis par IA
La lecture automatique des factures d'achat repose sur un modèle d'intelligence artificielle. Ses résultats peuvent comporter des erreurs : chaque saisie est créée « À vérifier » et n'entre dans les marges et la comptabilité qu'après validation par le Client.
La génération de devis par IA, incluse dans la période d'essai et l'offre Pro, propose des lignes et, à défaut d'ouvrage correspondant dans la bibliothèque du Client, des prix estimés. Ces propositions sont indicatives : le Client vérifie quantités, prix et descriptions avant d'ajouter les lignes, et reste seul responsable du devis remis à son client.
12. Disponibilité, sauvegardes et support
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sauvegardé et sécurisé, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents de nos prestataires ou du réseau). Les interventions prévisibles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Le support est assuré par e-mail à l'adresse [adresse de contact, ex. contact@builday.app], les jours ouvrables.
13. Vos données : propriété, export et conservation
- Le Client reste propriétaire de ses données et de ses documents. Il peut les exporter à tout moment (PDF, fichiers CSV et exports comptables).
- Pour l'aider à respecter ses obligations de conservation, les documents émis ne peuvent pas être supprimés et sont conservés 10 ans à compter de leur émission, y compris après résiliation. Les factures électroniques sont en outre archivées par notre partenaire de facturation électronique pendant la même durée.
- Nous n'utilisons pas les données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service, et ne les vendons pas.
14. Propriété intellectuelle
Builday, son logiciel, ses textes, sa marque et son logo restent notre propriété. Le Client reçoit, pour la durée de son utilisation, un droit d'usage personnel et non cessible du Service pour les besoins de son activité. Il s'interdit de le copier, de le revendre ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés.
15. Données personnelles
Nous traitons les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), comme expliqué dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, fournisseurs, ouvriers et membres, Builday agit comme sous-traitant du Client, selon l'accord de traitement en annexe.
16. Responsabilité de Builday
Notre responsabilité est engagée pour les seuls dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à nos obligations. Elle est limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance), des conséquences du contenu des documents du Client, ni des pénalités liées à ses obligations fiscales. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l'interdit.
17. Modification des Conditions
Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est prévenu par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.
18. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au [droit belge ou droit français]. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client nous écrit à [adresse de contact, ex. contact@builday.app]. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige relève des [tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur].
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Cet accord s'applique aux données personnelles que le Client (responsable du traitement) confie à Builday (sous-traitant) en utilisant le Service.
A1. Objet, nature et durée
Builday héberge et traite ces données uniquement pour fournir le Service : création, envoi, signature, transmission électronique et conservation des documents, suivi des chantiers, du planning et des achats, exports. Le traitement dure aussi longtemps que l'utilisation du Service, puis pendant la durée de conservation prévue à l'article 13.
A2. Données et personnes concernées
- Clients et prospects du Client : nom, coordonnées, adresse de facturation et de chantier, numéros d'entreprise ou de TVA, devis, factures, paiements, signatures et preuves associées.
- Fournisseurs et sous-traitants : identité, coordonnées, factures d'achat et justificatifs.
- Ouvriers : nom, métier, téléphone, coût journalier, présences et absences au planning.
- Membres de l'équipe du Client : nom, adresse e-mail, rôle, actions enregistrées dans le journal d'audit.
Le Client s'abstient d'y saisir des données sensibles (santé, opinions, etc.) qui ne seraient pas nécessaires.
A3. Engagements de Builday
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, c'est-à-dire selon l'utilisation qu'il fait du Service et les présentes Conditions, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées y accèdent, tenues au secret, et pour les seuls besoins du Service ou du support.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement de chaque entreprise en base de données, droits par rôle, journal d'audit, sauvegardes, surveillance des erreurs.
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à ses obligations (sécurité, analyse d'impact), dans la mesure du possible.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
- À la fin du Service, supprimer les données, sous réserve de la conservation prévue à l'article 13, après avoir permis leur export.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, sur demande écrite et avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client.
A4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Builday à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, qui sont liés par des obligations équivalentes. Builday informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier. Un transfert hors de l'Union européenne n'a lieu qu'avec les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
